CANDIDAT OCCITANIE - Référent régional - autorisations sanitaires (DOSM1414) H/F

Veille juridique :Les décisions d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds faisant régulièrement l’objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :Ø  Suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;Ø  Animer un point d’actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l’UOS ;Ø  Sécurisation juridique de la mise en œuvre de la réforme des autorisations ;Ø  Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF. Délivrance des autorisations des établissements de santé :Ø  Elaboration des trames de décision par activité de soins, rédaction des décisions individuelles, contrôle des notifications ;Ø  Tenue d’un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant ;Ø  Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d’injonction préparées par les gestionnaires ;Ø  Instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :Ø  En lien avec le service juridique et les autres cadres du service : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques ;Ø  Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais. Appui à l’organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :Ø  Supervise l’édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle StatØ  Coordination d’un travail d’équipe pour la collecte, la relecture et l’uniformisation des rapports d’instruction Activités annexes :Ø  Participation aux projets transversaux de l’unité offre de soins.Ø  Prend le relais en l’absence des autres cadres du service ;