MINISTERE INTERIEUR - Chargé de l'instruction des dossiers de la commission médicale des permis de conduire

 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales- Saisie dans l’Outil des droits à conduire des décisions prises après avis de la commission médicale et des médecins agréés consultant hors commission médicale.- Notification des mesures administratives consécutive à un examen médical (arrêté 61)- Préparation de la journée pour les médecins de la commission médicale- Elaboration des cartes d’aptitude physique pour l’activité professionnelle des chauffeurs VTC, TAXI, ambulance, transport scolaire…- Préparation des plannings des visites pour les médecins de la commission médicale- Traitement des demandes de relevé d’information intégral de permis de conduire- Gestion de l’ouverture des plages de rendez-vous sur le site internet- Traitement des recours des usagers à la suite d’une décision d’inaptitude à la conduite- Gestion des paiements par la DRIEA pour la régularisation des honoraires des médecins agréés pour les usagers atteints d’un handicap- Réponse aux mails des usagers et des administration- Envoi du courrier Votre environnement professionnel• Activités du serviceFourrières automobiles et dépanneurs auto routiers : - Instruction des demandes d’agrément - DSP fourrière - Suivi des procédures de mise en fourrière - Contrôle et gestion des factures et émission de titre de recouvrement, contentieux.- Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers: agrément des sociétés de fourrière – contrat de concession de service public - procédures de mise en fourrière – Facturation-Transports publics particuliers de personnes :- Gestion des taxis communaux : délivrance de la carte professionnelle, réglementation de la profession et tarifs- Agrément des centres de formation taxi- Commission des taxis, VTC, VMDR- Délivrance de la carte professionnelle pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et véhicules à deux ou 3 roues motorisés pour le transport onéreux de personnes. Agrément des centres de formation VTC- Commission médicale : agrément des médecins- calibrage et planning des commissions- gestion des rendez-vous- mesures administratives- attestations d’aptitude physique- Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - déclaration pour réaliser les tests psychotechniques- Suspension/annulation des permis de conduire- interdiction de conduire en France- Agrément des centres de contrôle technique automobile et des contrôleurs• Composition et effectifs du service12 agents : un chef de bureau, 1 adjoint catégorie B, 2 agents catégorie B et 8 agents catégorie C • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau, l’adjoint au chef de bureau, la Directrice des sécurités• Liaisons fonctionnellesServices de police, Domaines, DDPP, DRIEA, DRIEE, DDCS, mairies, Ministères de l'Intérieur, des transports, Tribunal administratif de Melun, usagers du service public, organisations professionnelles, Préfectures autres départements.