MINISTERE INTERIEUR - Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses

Vos activités principalesEn tant qu’adjoint :- En l’absence de la chef de service : superviser l’activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu.- Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par le SG, participations aux diverses commissions relevant du service.Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d’enquêtes publiques relatives :aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation ;aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique : conseilaux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossiers, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral ;aux demandes de protection des captages d’eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS ;à la production et au transport d’énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques) ;au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la chef de service et l’agent en charge des ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, organisation de l’enquête publique et suivi des délais.suivi administratif des dossiers, après enquêtes publiques.Aux demandes des services du patrimoine (PSMV, SPR, PDA ….)Rédaction et suivi des contentieux de l’ensemble du service. Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés.Référent numérique (IDE, GUN)Veiller à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité. GROUPE RIFSEEP : 3  emplois-types : EPP009A et JUR003A