MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - IDIV CN / AP - Responsable du service des affaires juridiques (SAJ) H/F

La division du Contrôle fiscal et des affaires juridiques (CF-AJ) est constitué du service Contrôle fiscal et du service Affaires juridiques. Ce dernier compte un Idiv CN, 5 rédacteurs et 2 agents du bureau d’ordre.Il assure les missions suivantes :– le traitement du gracieux et du contentieux administratif (réclamations contentieuses) en matière fiscale qui résultent de l’activité des services de la DDFiP ne relevant pas de la délégation de signature des services locaux.– le contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs (TA) relève de la compétence du pôle juridictionnel administratifs (PJA) de la DRFiP 45 ;– le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) implantés à la DRFiP de Paris.– Le service traite également les recours auprès du Conciliateur fiscal départemental, les saisines du Médiateur des ministères économiques et financiers et celles relevant du droit pétitionnaire (Présidence de la République, Ministre…).– La mission de sécurité juridique, également dans le périmètre de la SAJ, comprend le traitement des demandes de rescrit fiscal formulées par les contribuables ainsi que du suivi des recours devant le collège territorial de second examen des rescrits.– Depuis sa création au 1er septembre 2023, la cellule accompagnement fiscal des PME (AFPME) lui est rattachée.Le candidat retenu pour le poste travaillera en étroite collaboration avec la responsable de la division CF-AJ.En lien avec la responsable de la division il participe au pilotage et à l’organisation de l’activité du service et sera notamment chargé de :– piloter la répartition et le traitement des dossiers entre les rédacteurs ;– piloter les travaux du bureau d’ordre ;– assurer le suivi d’activité et des indicateurs de pilotage ;– développer la dématérialisation du traitement des dossiers et de l’envoi des courriers ;– renforcer le contrôle interne en application du plan départemental de contrôle interne et des risques identifiés dans la structure (délégations de signature, habilitations informatiques…) ;Il apportera un soutien technique aux équipes sur l’ensemble de ces sujets afin de garantir une bonne maîtrise générale des risques.En parallèle, il s’emploiera à maintenir la cohésion du collectif de travail en veillant au respect des conditions de vie au travail des agents.