MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Chargé(e) de mission à la Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission :• d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;• d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;• piloter la mission de contrôle fiscal ;• politique de programmation ;• le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;• suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurset 2 agents.Au sein de la division, vous serez principalement en charge de :- viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation,- instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction,- être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation,- suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI,- préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP,- viser et suivre les demandes d’assistance administrative internationale (AAI),- rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF,- suivre l’activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau,- traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc),- orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.